Le musicien et pasteur Moïse Mbiye, responsable de l’église Cité Bethel, est traduit en justice pour viol présumé et tant d’autres infractions. La plainte a été déposée au parquet de grande instance de la Gombe/Kinshasa par Eliane Bafeno, son ex-copine. L’affaire est déjà passée en instruction pré-juridictionnelle depuis ce mardi 21 janvier.

La presse a rapporté que soixante-quatre (64) présumés bandits ont été présentés vendredi 20 décembre à Goma (Nord-Kivu)  aux autorités provinciales par le commissariat provincial de la Police nationale congolaise (PNC) .

La libération conditionnelle est prévue par le code pénal congolais en ses articles 35 à 41. Elle est l'une des causes de suspension de peine, au même titre que la condamnation conditionnelle. Elle a pour effet de suspendre l'exécution de la peine, tout en maintenant celle-ci ainsi que la condamnation prononcée.

Comme son nom l'indique, la liberté conditionnelle est une liberté accordée sous conditions. En claire, elle est une libération anticipée accordée a un condamné avant l’expiration de sa peine. Le bénéficiaire doit observer certaines obligations pendant une certaine période fixée par le juge et éviter la récidive.

Conditions d'octroie

Pour bénéficier de la liberté conditionnelle, les personnes condamnées définitivement par les juridictions civiles et militaires doivent au préalable remplir certaines conditions. On distingue d'une part les conditions de fond et d'autre part les conditions de forme.

Conditions de fond

Les conditions de fond se rapportent à la nature de la peine, au délai d'exécution de celle-ci ainsi qu'à la conduite du délinquant.

Le délinquant doit avoir été condamné à une ou plusieurs peines comportant privation de liberté et doit avoir exécuté une partie de sa peine. C'est ce qui ressort de l'article 35 du code pénal congolais qui dispose que Les condamnés qui ont à subir une ou plusieurs peines comportant privation de liberté, peuvent être mis en liberté conditionnellement, lorsqu'ils ont accompli le quart de ces peines pourvu que la durée de l'incarcération déjà subie dépasse trois mois. Le condamné à perpétuité doit avoir déjà purgé plus de cinq ans.

S'agissant de la conduite du délinquant, ce dernier n'est pas automatiquement admis au bénéfice de libération conditionnelle même si les conditions légales sur la durée d'incarcération sont réunies. En effet, le condamné doit avoir fait preuve d'une bonne conduite et présenter des chances sérieuses de réadaptation sociale, des signes d'amendement et de bonne conduite (Article 94 al.3, ordonnance N°344 du 17 septembre 1965, portant régime pénitentiaire).

Conditions de forme

La libération conditionnelle est accordée par un arrêté ministériel soit ministre de la justice soit du ministre de la défense nationale selon le cas. C'est en ce sens que la libération conditionnelle accordée à ces 385 prisonniers de la prison de Makala résulte de l’arrêté ministériel n°163 du 1^er novembre 2019 portant mesure de libération conditionnelle. Elle entre dans le cadre du programme d’action du Ministère de la justice visant à humaniser des milieux carcéraux du pays.

Cependant, il sied de préciser que bien que les autorités de décision sont le ministre de la justice pour les condamnés des juridictions civiles et le ministre de la défense nationale pour les condamnés des juridictions militaires, il existe des autorités de consultation.

Les préalables

Avant la prise d'un arrêté de libération conditionnelle, d'autres autorités que sont le directeur de la prison, le parquet (ministère public), le gouverneur de la province ou son délégué et le chef de division provinciale qui a l'inspection des services pénitentiaires dans ses attributions doivent être consultés. Ont les appelle les autorités de consultation.

En outre, Il existe au sein de chaque prison ou établissement pénitentiaire une commission de libération conditionnelle composée du gardien de la prison et de son adjoint, des instructeurs, des surveillants et du médecin ou infirmier qui examine chaque mois les titres à la libération conditionnelle en faveur des détenus se trouvant dans les conditions requises pour l'obtenir (Article 91 al.1, ordonnance N°344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire).

Cette commission formule, sur des états individuels, les propositions de la libération conditionnelle en faveur des détenus qu'elle en juge dignes par leurs dispositions morales et la situation dans laquelle ils se trouveront à leur libération.

La libération devient définitive à l'expiration du délai de l'épreuve lorsque le condamné s'est comporté correctement et a respecté les conditions de l'arrêté de l'autorité de décision. Cependant, la libération peut aussi être révoquée en cas de non-respect de ces conditions.

Au mois d'octobre 2019, le ministre de l’Industrie Julien Paluku  annonçait  l’allégement du taux d’intérêt pour tout projet d'entreprise (Une baisse de 18, voire 20% à 6 %) financé par le FPI. Concernant les jeunes et les femmes, il avait précisé que « Pour tout projet d’entreprise des jeunes et des femmes, le taux d’intérêt est maintenant de 4% pour tout financement que leur accordera le Fonds de promotion de l’Industrie(FPI) (...)».

Le procès du  sénateur Bahati Lukwebo  contre la Direction générale des recettes du Nord-Kivu (DGR-NK) devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Goma au Nord-Kivu soulève une fois de plus la question de la fiscalité des entreprises en RDC. 

Le déficit d’emplois en RDC incite les jeunes à se lancer de plus en plus dans l’entrepreneuriat comme un peu partout en Afrique. Nombreux d’entre eux ne savent pas choisir la forme juridique adaptée à leur entreprise. Cet article a pour but de vous éclairer sur le choix du statut juridique ?

Le dimanche 19 janvier dernier, le Président de la République démocratique du congo Félix-Antoine Tshisekedi lors de son adresse aux congolais vivant à Londres à évoquer ne pas écarter l’option de dissoudre le Parlement. 

Le Parlement congolais a adopté vendredi 6 décembre à Kinshasa du règlement Intérieur du Congrès. C’est pour la première fois que les deux chambres du Parlement se sont réunies depuis leur installation.

Le vendredi 8 novembre 2019, l'assemblée provinciale du Haut-Lomami a destitué à Kamina le gouverneur de province, Marcel Lenge. Sur 24 députés provinciaux votants, 22 ont voté pour et 2 ont voté contre sa destitution.Cette situation est loin d'être inédite en RDC. Plusieurs Gouverneurs ont déjà été déchus par le passé dans le Haut Katanga, ou encore dans  la même province du  Haut Lomami. Dans les lignes qui suivent, il est question de présenter les conditions légales à  respecter ainsi que la suite et conséquences juridiques de l’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province.